Conditions Générales de Vente

Préambule

Le Site www.vekima.fr est exploité par Vekima, Entreprise Individuelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 983 719 840, dont le siège social est situé 64 au rue de la Verrerie, 75004 Paris.

1. Conditions D'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de livraison (ci-après CGV) régissent toutes relations contractuelles passées  avec les acheteurs professionnels souhaitant acquérir, pour les besoins de leur activité professionnelle, les produits offerts par Vekima (ci-après désigné le Vendeur), sur son site internet www.vekima.fr (ci-après désigné le Site), quel que soit le moyen utilisé pour passer commande (courrier postale, téléphone, courrier électronique ou via le Site). Le Site est dédié aux acheteurs professionnels.

Nos CGV, ainsi que nos conditions spécifiques mentionnées dans nos offres et devis, sont considérées acceptés par nos clients. Nos CGV sont disponibles sur le Site et peuvent être envoyées au Client par courrier électronique ou courrier postal sur simple demande. En acceptant les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de valider chaque commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Nos CGV ont préséance sur toutes autres conditions ou termes contractuels figurant dans les documents du Client, sauf accord écrit contraire de notre part.

 

1. Produits

 

Les produits sont susceptibles d’être modifiés ou supprimés sans préavis. Le Site décrit les caractéristiques principales des produits proposés à la vente. Chaque produit est accompagné d’un descriptif fourni par le fournisseur. Il est important que le Client prenne connaissance des spécifications des produits, disponibles sur les fiches techniques lorsque celles-ci existent. Les informations et caractéristiques des produits proviennent des fournisseurs du Vendeur. Le vendeur n'est pas responsable des informations erronées transmises par le fournisseur. Les spécifications, dimensions, contenances, poids, photographies et illustrations sur le Site ou dans les communications électroniques envoyées par le Vendeur sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. Bien que les photographies du catalogue soient le plus fidèle possible, elles ne peuvent garantir une similitude parfaite avec le produit proposé. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour toute différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou illustrations présentées et les produits. Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous la responsabilité unique du Client.

1. Commandes

 

La passation de toute commande de produit par téléphone, courrier électronique ou via le site implique l'adhésion totale et inconditionnelle du Client aux présentes CGV, que le Client reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées. Le Vendeur se réserve le droit de refuser certaines commandes sans devoir justifier sa décision. Toute commande reçue sera, après validation par Le Vendeur, considérée comme ferme et définitive. Toute demande de modification, ajout, annulation ou autre ajustement d'une commande confirmée nécessite un accord formel du Vendeur. Sans cet accord, la commande initiale reste valide et le montant dû. Le Client est responsable de la précision et de la complétude des informations fournies lors de la commande. Le Vendeur ne sera pas responsable des erreurs ou des imprécisions dans les spécifications techniques, caractéristiques ou références fournies par le Client lors de la commande. De même, Le Vendeur ne sera pas responsable des retards ou des coûts supplémentaires de livraison dus à des erreurs ou imprécisions du Client concernant l'adresse de livraison. Les frais occasionnés par de telles erreurs, y compris les coûts de réexpédition, seront à la charge du Client. Le Vendeur ne pourra également être tenu responsable en cas d'impossibilité de livraison due à un accès difficile au lieu de livraison ou à un refus de déchargement. Dans ces cas, les coûts supplémentaires seront également à la charge du Client. Il appartient donc au Client de s'assurer que l'accès au lieu de livraison est adapté. Pour les commandes de matériel volumineux, le Client doit prévoir les moyens humains et matériels nécessaires.

 

1. Livraison

 

 4.1 Transfert des risques

 

 La responsabilité des produits, ainsi que les risques de détérioration, perte, vol ou dommages, sont transférés au Client dès la remise des produits ou dès leur prise en charge par le transporteur. Les livraisons sont effectuées aux risques du Client.

 

4.2 Délais de livraison

 

Les délais de livraison ne sont qu' indicatifs et peuvent varier en fonction de la disponibilité indiquée sur la fiche produit. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards de livraison, quelle qu'en soit la cause. Aucune annulation de commande, demande d'indemnisation ou retenue sur le prix ne sera acceptée en cas de retard. L’acheteur sera prévenu par mail en cas de rupture de stock. Il pourra alors annuler sa commande et obtenir l’avoir correspondant.

 

4.3 Réception des produits/marchandises

 

 À la livraison, le Client doit vérifier en présence du transporteur l'état à l’intérieur du ou des colis, la conformité et le nombre de produits. Toute anomalie doit être immédiatement signalée à notre service après-vente par téléphone ou par e-mail. Le non-respect de cette procédure exclut toute réclamation ultérieure.

 

 4.4 Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont calculés en fonction de la valeur de la commande. Les frais de livraison comprennent le transport, l'emballage et la main d'oeuvre. Les frais de livraison seront indiqués dans votre panier. Une facturation spécifique pourra être appliquée en cas d'accès difficile tels que les îles, les stations de montagne, ou en cas de restriction administrative. Les Produits sont obligatoirement livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. Il est recommandé au Client de s’assurer de l’exactitude des informations qu’il a pu fournir pour la livraison de sa commande.

 

Pour toute commande à destination des DOM TOM, de la Corse ou de l'Europe un devis sera établi au préalable par le transporteur et communiqué au Client pour acceptation.

 

 

 

 

1. Responsabilité

 

 Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature résultant d'un usage anormal du produit, d'un(e) mauvaise installation, stockage ou montage (non observation des notices de montage), d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques (non observation des prescriptions d'entretien et de maintenance). Ainsi que des détériorations causées par des lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), des réparations effectuées par le Client ou un tiers, des accidents extérieurs (chocs), des incendies et des catastrophes naturelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des conseils ou des conditions d'utilisation des produits fournis par les fabricants sur le Site Internet ou sur leurs notices.

En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable pour tous préjudices liés à la perte de clientèle ou d'exploitation.

 

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de problèmes d'accès à son site Internet, de perturbations ou d'interruption durant la connexion (dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique et de toutes les conséquences liées à l'utilisation de son site Internet. Tous dommages indirects ou imprévisibles dans le cadre de l'utilisation du site internet ne pourra faire encourir en aucune circonstance de responsabilités au Vendeur.

 

La responsabilité du Vendeur en cas de non-respect de ses obligations contractuelles est strictement limitée au prix HT du ou des produits ayant occasionnés le dommage. Ce plafond est défini en accord avec la répartition des risques et la limitation de responsabilité qui en découle.

 

Le Vendeur s'engage à respecter exclusivement les dispositions légales applicables en France. Aucune réglementation propre au pays de livraison et/ou de consultation du Site Internet ne pourra être opposée au Vendeur.

 

1. Force Majeure

 

Le Vendeur ne pourra être tenuetenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou cas fortuit. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure au titre des présentes CGV tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté du Vendeur, tels que grèves, incendies, foudre, inondations, lock-out, intempéries, pénuries de carburant, interruption totale ou partielle des transports, épidémie, pandémie, bris de machines, pénurie d'énergie, rupture de stock, fermeture des usines de production, cette liste n'étant pas limitative.

Le vendeur informera les Clients de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les 10 jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de 30 jours, Le Vendeur pourra alors différer ou annuler la commande. Le client sera remboursé du montant de sa commande. En outre, le cas de force majeur autorise Le Vendeur à modifier le nombre et/ou la nature des produits commandés par le Client qui sera informé au préalable et pourra accepter ou refuser le remplacement des produits proposés, mais ne pourra en aucun cas demander des dommages et intérêts ou compensations. La force majeure ne suspend pas le paiement des produits livrés.

 

1. Garantie

7.1 Garantie légale

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés permettant lorsque les conditions sont réunies de renvoyer les articles livrés défectueux.

 

La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, s'appliqueront conformément à la loi.

 

En cas d'action en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation.

 Les informations et descriptions mentionnées pour chaque fiche Produit, notamment les photographies, caractéristiques techniques et description, sont communiquées au Vendeur par les fabricants des Produits.

7.2 Garantie contractuelle

Selon la nature du défaut constaté par le vendeur la garantie couvre à son choix soit la réparation du produit par le remplacement de la ou des pièces défectueuses, soit son remplacement par un produit identique ou un autre dont les caractéristiques et fonctionnalités sont au moins équivalentes.

Parallèlement à la garantie légale, les produits sont garantis, par le fabricant, contre tous défauts de fonctionnement résultant d’un vice de conception, de fabrication ou de matière, qui se manifesteraient pendant une période de deux ans à compter de leur livraison.

Pour bénéficier de la garantie le client doit adresser au Vendeur par courrier postal en recommandé le défaut constaté accompagné de la facture correspondante à son achat. À réception Le Vendeur demandera au client soit l'envoi de photographies soit

le retour du produit à l'adresse qui lui sera communiquée. Le retour du produit devra être dans son emballage d'origine, avec ses accessoires.

Cette garantie exclut tout remboursement ou versement d'indemnité au profit du client.

Sont exclus de la garanties les dommages résultant d'un usage anormal du produit, d'un(e) mauvaise installation, stockage ou montage (non observation des notices de montage), d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques (non observation des prescriptions d'entretien et de maintenance). Ainsi que des détériorations causées par des lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), des réparations effectuées par le Client ou un tiers, des accidents extérieurs (chocs), des incendies et des catastrophes naturelles.

 

1. Réparations Hors Garantie

 

Le Vendeur ne reprend ni ne répare les articles qui ne sont plus sous garantie.

 

1. Prix

 

Les tarifs sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises  (TTC), à titre indicatif. Ils peuvent être révisés sans notification préalable.

 

1.  Paiements

 

10.1 Le règlement des achats doit s'effectuer comptant via les moyens de paiement proposés sur le site internet. Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations, Le Vendeur ne conserve pas les détails bancaires de ses Clients, étant précisé qu’en tout état de cause Le Vendeur n’a pas accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. En aucun cas les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.

10.2 En cas de retard de paiement, une pénalité de 10% du montant dû sera automatiquement appliquée, sans qu'elle puisse être inférieure à 50,00 EUR, sans nécessité d'une mise en demeure préalable.

10.3 De surcroît, un intérêt de retard de 1% par mois entamé sera exigible de plein droit dès le jour suivant la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.

10.4 L'impayé d'une facture à son échéance autorise Le Vendeur à rendre immédiatement exigibles toutes les factures en cours, à suspendre toutes les livraisons en cours, ou à résilier les contrats de vente sans préjudice de toute autre action.

10.5 Tous les frais, judiciaires ou extrajudiciaires, engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les pénalités, seront à la charge du client.

10.6 Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, incluant les éventuels frais supplémentaires et pénalités. En cas de non-paiement, Le Vendeur pourra exiger la restitution des produits aux frais et risques du client, avec une indemnité de 100,00€ par jour de retard dès la demande de restitution.

10.7 Le vendeur se réserve le droit d'octroyer des conditions de paiement étendues jusqu'à 30 jours fin de mois, selon une évaluation des risques liés au client.

 

1. Droit De Rétractation

 

Le site marchand www.vekima.fr (Le Vendeur) est un site dédié aux professionnels.

Les dispositions de l’articles L 121-20 du Code de la consommation prévoyant un droit de rétractation de 14 jours ne s’appliquent donc pas sur l’ensemble des achats effectués sur le site www.vekima.fr.

 

 

1. Litiges

 

Toutes les conditions et transactions sont régies par le droit français. En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social du Vendeur (Vekima), indépendamment du lieu de livraison et du mode de paiement acceptés.

 

1. Protection des données personnelles

 

Le Vendeur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Clients sur le Site Internet www.vekima.fr et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, telle que modifiée et actuellement en vigueur.

La base de données constituée par Le Vendeur à cet effet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.

14. Droit de propriété intellectuelle et industrielle

Tous les  éléments édités au sein du Site Internet, tels que, images, photographies, vidéos, écrits, charte graphique, utilitaires bases de données, logiciel, et autre technologie sous-jacente est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à Vekima (Le Vendeur).

15. Eco responsabilité

Le Vendeur est adhérent à l’éco organisme Valdelia agrée par le ministère de la transition écologique et solidaire pour la collecte et le recyclage des meubles professionnels usagés en France.

16. Validité des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Toute nouvelle version des conditions générales de vente sera signalée préalablement sur la page d’accueil du site www.vekima.fr.
En cas de modification des conditions générales par Le Vendeur, les conditions acceptées par le Client sont celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande, étant précisé que le Client dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes conditions générales de vente.